État d’urgence. « Un déséquilibre entre exécutif et justice »

Interview de Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature et juge d’application des peines au TGI de Bobigny. Le Syndicat de la magistrature représente environ 30 % des magistrats, il « inscrit son action dans le mouvement social ».

Laurence Blisson, juge d'application des peines - "Complément d'enquête" du 5 novembre 2015 - franceinfotv - france2
Laurence Blisson, juge d’application des peines – « Complément d’enquête » du 5 novembre 2015 – franceinfotv – France2

L’état d’urgence est-il une nécessité ?

En préambule, il faut savoir que dans une démocratie – et même dans une dictature –, il ne peut y avoir de risque criminel zéro. Dans le droit pénal français, l’arsenal antiterroriste est déjà très développé. Les lois en place permettaient déjà à la police de réaliser des perquisitions de jour et de nuit, avec l’accord d’un juge. Des assignations à résidence, assorties d’un contrôle judiciaire, pouvaient aussi être prononcées par un magistrat. Jusqu’à maintenant, ces mesures devaient être liées à la recherche d’une infraction pénale. Depuis la loi du 20 novembre 2015, ces mêmes décisions peuvent être prises sur simple présomption, motivées par un comportement suspect [« des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace », NDLR]. Derrière l’état d’urgence, ce qui est à l’œuvre, c’est un principe de précaution déconnecté de l’infraction pénale.

Quelles sont les conséquences sur les libertés individuelles ?

On peut prendre l’exemple de ces écologistes assignés à résidence pendant la COP21, et qui n’ont commis aucune infraction. Ces militants sont sous le coup d’une décision du ministre de l’Intérieur. Les perquisitions sont aujourd’hui autorisées par le préfet et déconnectées de toute enquête judiciaire. La loi d’état d’urgence crée un déséquilibre entre l’exécutif et la justice, un transfert des pouvoirs de l’un à l’autre. Sans juge indépendant, c’est la séparation des pouvoirs qui est remise en cause.

 

Rédacteur : Mathieu Quintard avec Marie-Anne Duverne